Normes professionnelles

Ensemble de textes et règlements qui s’imposent au Commissaire aux Comptes dans l’exercice de sa mission. Ces Normes sont édictées par le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C), structure de contrôle de la profession rattachée au Garde des Sceaux, et dont les décisions sont homologuées par arrêté publié au Journal Officiel.